Prestations & tarifs

Maître CATALON assiste et conseille tout au long de la vie de votre société pour aider à son développement, à la sécurisation juridique et à la protection de vos actifs immatériels.

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Domaines de compétence

Je mets mes compétences à votre service pour vous accompagner dans les domaines suivants.

DROIT DES SOCIÉTÉS

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES, DE L’INFORMATIQUE ET DE LA COMMUNICATION

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Détails de mes compétences

DROIT DES SOCIÉTÉS

– Accompagnement juridique : audit, tenue des PV d’AG, approbation des comptes
– Assistance à la création de sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…) et civiles (SCI, SCM…)
– Procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation de sociétés
– Rédaction de statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires
– Gestion des procédures contentieuses devant les tribunaux compétents
– Opérations de fusions-acquisitions, restructurations, et missions de due diligence
– Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat
– Cessions de parts sociales et d’action, augmentation de capital, négociation protocoles d’accord

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES, DE L’INFORMATIQUE ET DE LA COMMUNICATION

– Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats
– Conseil et assistance à rédaction de contrats informatiques, logiciels, internet, télécom
– Sécurité des systèmes d’information et protection des données personnelles
– Représentation devant tous tribunaux judiciaire ou arbitral, CNIL, ARCEP …
– Rédaction de règlement de jeux concours, mise en place contrats de régie publicitaire
– Rédaction CGV, CGU et mentions légales de sites web, logiciels, services IT
– Assistance lors des contentieux en droit informatique et droit de la publicité
– Actions en concurrence déloyale et parasitisme
– Elaboration contrats de conception, hébergement, maintenance, infogérance
– Contentieux : utilisation image d’un tiers, pratiques trompeuses, publicité comparative

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

– Dépôts de brevets, contrats de licence et de copropriété, actions en revendication
– Droit des dessins et modèles, dépôts INPI, OHMI, OMPI
– Contentieux en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme
– Propriété littéraire et artistique : protection et valorisation des droits d’auteur
– Négociation et rédaction de contrats relatifs à l’exploitation des œuvres
– Droit des marques : recherche d’antériorité, dépôt, cessions et licences de marques
– Négociation et rédaction de contrats, défense des droits relatifs à la marque
– Droits d’auteur en littérature, musique, audiovisuel, art, numérique…

Mes honoraires

DROIT DES SOCIÉTÉS

 
Formalités de changement de gérance ou présidence
800 à 1000 €
 
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d’AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
800 à 1500 €
 
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
800 à 2000 €
 
Constitution d’une SCI
800 à 1500 €
 
Constitution d’une entreprise individuelle (eurl, sasu, …)
800 à 1000 €
 
Constitution complète d’une SAS
1000 à 4000 €
 
Constitution complète d’une SARL
800 à 1500 €
 
Approbation des comptes annuels
800 à 1500 €
 

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES, DE L’INFORMATIQUE ET DE LA COMMUNICATION

Rédaction d’un contrat d’édition musicale ou littéraire
1500 à 4000 €
 
Rédaction d’un contrat de production ou coproduction
1500 à 4000 €
 
Rédaction d’un contrat de galeries et d’exclusivité de représentation
1500 à 3000 €
 
 
Rédaction d’un contrat de diffusion
1500 à 3000 €
 
 
Rédaction d’un contrat de concession de licence de marque
1000 à 2000 €
 
Rédaction d’un contrat de comédien / agence de mannequin
1000 à 1500 €
 
Rédaction d’un contrat de cession de marque
1000 à 1500 €
+ 2 à 6 % des sommes obtenues
 
Recherche d’antériorité sur une marque
800 à 1500 €
 
Procédure de revendication d’une oeuvre de l’esprit
1500 à 3000 €
 
Procédure de dépôt d’un dessin ou d’un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
400 à 1500 €
 
Procédure de dépôt de marque
400 à 1000 €
 
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
1500 à 4000 €
+ 3 à 10 % des sommes obtenues
 
Action en annulation ou déchéance d’une marque
2000 à 4000 €
 
 
Action contentieuse relative à un nom de domaine
1200 à 3000 €
+ 3 à 6 % des sommes obtenues
 

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Rédaction d’un contrat de licence
1500 à 3000 €
 
Rédaction d’un contrat de développement d’un logiciel
1500 à 3000 €
 
Rédaction d’un contrat de création de site internet
1200 à 1500 €
 
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
800 à 1200 €
 
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d’un site internet
800 à 1200 €
 
 
Déclaration d’un fichier client ou prospect à la CNIL
125 à 200 €
 
Déclaration d’un fichier client ou prospect à la CNIL
125 à 200 €
 
 
Audit Informatique et Libertés
1200 à 3000 €
 

Les Honoraires ci-dessus visés sont donnés à titre indicatif et sont exprimés HORS TAXE. Les Honoraires seront amenés à être adaptés au cas par cas après consultation et étude générale du dossier.

Les honoraires pour les actions judiciaires sont exclusivement donnés sur devis après consultation et étude préalable du dossier.

Toute mission donnera lieu à la rédaction d’un convention d’honoraires adaptée à la situation personnelle du Client et qui détaillera l’ensemble des prestations et des tarifs correspondant

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